LES DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS DES BIENS PAR INSCIPTIONS, GRAFFITIS, TAGS, SANS AUTORISATION PREALABLE, SUR LES FACADES, VEHICULES, LES VOIES PUBLIQUES OU LE MOBILIER URBAIN SONT REPREHENSIBLE PAR LE CODE PENALE (1er mars 1994) D'APRES LES ARTICLES 332-1, 332-2, et 322-3.